Fin des passoires thermiques

Les propriétaires de « passoires thermiques » ne pourront réviser les loyers en zone tendue que s’ils font des travaux pour atteindre au minimum la classe énergétique E. Même chose concernant la demande d’une contribution aux locataires pour réaliser des travaux d’économie d’énergie. Le propriétaire devra s’engager à ce que ces travaux permettent d’atteindre la classe énergétique E (Article 3 Ter).

Pour vendre une passoire thermique (classe énergétique F ou G), il sera nécessaire de fournir en plus du diagnostic de performance énergétique, un audit énergétique complet du bien. Cet audit énergétique devra comporter un programme complet de travaux, une estimation du coût des travaux ainsi que les aides financières permettant de financer ces travaux (Article 3 septies).

À partir de cette date, les professionnels de l’immobilier seront également mis à contribution pour promouvoir la rénovation énergétique des biens immobiliers qui passent entre leurs mains. En effet, sur l’ensemble des annonces immobilières devront figurer la performance énergétique du bien, le montant des dépenses énergétiques théoriques (chauffage et eau chaude sanitaire), ainsi que l’obligation à compter du 1er janvier 2028 de respecter une norme de performance énergétique pour l’ensemble des logements (Classe E). Les professionnels de l’immobilier qui ne respecteront pas ces obligations s’exposent à des sanctions pécuniaires (Article 3 septies).

Un critère de performance énergétique minimal devra être respecté pour l’ensemble des logements afin qu’ils soient qualifiés de « décent ». La consommation ne devra pas dépasser 450kwh/m2/an. Au-dessus, les logements seront inlouables.